CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Les services et contenus de recherche-musiciens.com sont offerts gratuitement, au travers d'une offre limitée dans ses fonctionnalités, par toute l'équipe de recherche-musiciens.com. Pour obtenir l'intégralité des fonctionnalités, une cotisation de 9,99€ euros pour une période de 365 jours, à date du paiement, doit être effectué via le site recherche-musiciens.com

1. DEFINITIONS
Contenu Editorial : désigne l'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs recherche-musiciens.com.
Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription au Service Spécifique proposés par recherche-musiciens.com (à savoir l'accès à des documents de type .pdf, .rar, .7z, .mp3, .jpg et tout autres contenu téléchargeable ou consultable sur le site internet) et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des Services.
Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par recherche-musiciens.com et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.
Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'Utilisateur peut compléter pour pouvoir bénéficier de certains services de recherche-musiciens.com après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un click de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.
Services : désigne l'ensemble des services, y inclus les Services Spécifiques, offerts par recherche-musiciens.com aux Utilisateurs par l'intermédiaire de son site web recherche-musiciens.com.
Site Web : désigne le site Internet mis à la disposition du public par le biais d'Internet aux adresses URL https://www.recherche-musiciens.com
Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts par recherche-musiciens.com

2. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles recherche-musiciens.com fournit les Services aux Utilisateurs. Toute utilisation de l'un des Services offerts par recherche-musiciens.com se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès à son site web et à la souscription aux Services offerts par recherche-musiciens.com. recherche-musiciens.com se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site recherche-musiciens.com. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'Utilisateur reconnaît que recherche-musiciens.com est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site recherche-musiciens.com et au Contenu Editorial. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont recherche-musiciens.com pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation. recherche-musiciens.com ne concède qu'une autorisation de visualisation de son Contenu Éditorial à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Par conséquent, toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par recherche-musiciens.com du Contenu Éditorial ou de son site web ainsi que tout autre Droit de Propriété Intellectuelle est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le contenu original ajouté par l'utilisateur au travers de la section musique, tutoriels, partitions, ou toute autres section du site internet reste la propriété pleine et totale de l'utilisateur l'y ayant ajouté. recherche-musiciens.com ne peut en aucun cas, diffuser ou promouvoir le contenu original en dehors du site recherche-musiciens.com sans accord préalable avec l'auteur du contenu. Ni le vendre, tout ou en partie. Le contenu non-original proposé sur le site internet, doit l'être avec l'accord des ayant droits. Au regard du nombre conséquent de contenu ajouté quotidiennement sur recherche-musiciens.com, le site ne peut en aucun cas procédé à une vérification manuel du contenu ajouté sur le site. Si un contenu venait à enfreindre la propriété intellectuelle d'un tiers, celui-ci sera immédiatement supprimé sur demande des ayants droits.

5. RESPONSABILITE
L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Éditorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Éditorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité. L'équipe recherche-musiciens.com apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Éditorial. Toutefois recherche-musiciens.com n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Éditorial. A ce titre, recherche-musiciens.com ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'Utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Éditorial. Le Site recherche-musiciens.com contient des Liens Hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. recherche-musiciens.com ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L'insertion de ces liens ne signifie pas que recherche-musiciens.com approuve les éléments contenus sur ces sites. recherche-musiciens.com ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le Site recherche-musiciens.com n'engage en aucun cas la responsabilité de recherche-musiciens.com. recherche-musiciens.com ne donne donc aucune garantie concernant :

" la véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et l'exhaustivité du contenu des sites Web indexés ;
" la pertinence et l'exhaustivité des sites web indexés ;
" les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web.

L'Utilisateur reconnaît que :
" L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de recherche-musiciens.com ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
" recherche-musiciens.com ne garantit pas l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l'Utilisateur;
" recherche-musiciens.com ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par recherche-musiciens.com notamment du contenu et des opinions émises par l'Utilisateur ou diffuser sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un Lien Hypertexte ;
" recherche-musiciens.com ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
" recherche-musiciens.com ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité de son Site web et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
" recherche-musiciens.com ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés.
En outre, l'Utilisateur garantit recherche-musiciens.com contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Site web et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET
L'Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :
" Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par recherche-musiciens.com et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
" Que la communication par l'Utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
"Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.
recherche-musiciens.com ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie. recherche-musiciens.com informe l'Utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

7. ACCESSIBILITE AUX SERVICES
recherche-musiciens.com s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. recherche-musiciens.com n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur. recherche-musiciens.com se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site recherche-musiciens.com unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Utilisateur reconnaît que recherche-musiciens.com ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'Utilisateur au Site recherche-musiciens.com.

8. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

8.1 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES LIBRES
Les services et le contenu éditorial de recherche-musiciens.com sont offerts gratuitement, au travers d'une offre limitée dans ses fonctionnalités, par toute l'équipe de recherche-musiciens.com. Pour obtenir l'intégralité des fonctionnalités, une cotisation de 9,99€ euros pour une période de 365 jours, à date du paiement, doit être effectué via le site recherche-musiciens.com. Aucune informations bancaire ou personnelle n'est demandé pour accéder àl’utilisation gratuite .Ce contenu peut changer sans préavis pour être étendu ou réduit. Le paiement doit être effectué via recherche-musiciens.com.

8.2 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES SPECIFIQUES
L'utilisation des Services Spécifiques suppose le respect par l'Utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit founir ses coordonnées. L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

En contre partie de la fourniture de services spécifiques tels que la création et la consultation de profil, la création et consultation de petites annonces, l'écoute de musique originale, ainsi que tout autre type de contenu pouvant être inclut sur recherche-musiciens.com, vous acceptez, en tant qu'UTILISATEUR, vous acceptez de recevoir une fois par jour un email récapitulatif de l'activité de recherche-musiciens.com ainsi que divers emails de notification en fonction de votre activité et vos intéractions sur le site avec d'autres UTILISATEURS. A tout moment, vous pouvez vous opposer à la réception de ce type d'offres. Chaque message publicitaire contient un lien permettant l'arrêt des envois et votre désinscription.

Dans le cadre de cette procédure, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques par un clic sur l'icône intitulée "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation : envoi des données". Toute acceptation exprimée par l'Utilisateur par un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce clic l'Utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

9. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES
Recherhe-musiciens.com collecte des informations fournies par les Utilisateurs :
Par le biais d'un Formulaire ou directement envoyées par les Utilisateurs pour mieux les connaître et les faire bénéficier des Services Spécifiques de recherche-musiciens ;
Conscient de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, recherche-musicien.com s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le Site recherche-musicien.com soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d'un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux Données Personnelles le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment par l'envoi d'un email à contact@recherche-musiciens.com de notre site Internet à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées. Il est demandé un délai de 15 jours maximum avant la prise en compte de la demande de l'Utilisateur. Recherche-musiciens.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Chanson Enterprise Ltd dont le siège social est situé à , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Honk Kong ci-après dénommée « Chanson Enterprise Ltd » et gérant le site www.recherche-musiciens.com, https://recherche-musiciens.com/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.recherche-musiciens.com, https://recherche-musiciens.com/ dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Chanson Enterprise Ltd et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.recherche-musiciens.com, https://recherche-musiciens.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.recherche-musiciens.com, https://recherche-musiciens.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société www.recherche-musiciens.com, https://recherche-musiciens.com/ conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.recherche-musiciens.com, https://recherche-musiciens.com/ de la société Chanson Enterprsie Ltd, dans la limite des stocks disponibles. La société Chanson Enterprise Ltd se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques . Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Chanson Enterprise Ltd se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.recherche-musiciens.com, https://recherche-musiciens.com/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Chanson Enterprise Ltd propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes.

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) :
l’acheteur sélectionne les produits et l’abonnement qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande » ou « confirmer mon abonnement ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande ou d’un abonnement entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Chanson Enterprise Ltd lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande ou de son abonnement.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Chanson Enterprise Ltd, par email à l’adresse suivante : contact@recherche-musiciens.com.

Article 5. Réserve de propriété
La société Chanson Enterprise Ltd conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Garantie
Tous les produits fournis par la société Chanson Enterprise Ltd bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Chanson Enterprise Ltd qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Chanson Enterprise Ltd,2002B-4A, 20/F, Tower 5, China Hong Kong City, 33 Canton Road, TsimShaTsui, Kowloon, Hong Kong dans un délai de trente jours après la validation.

Article 8. Responsabilité
La société Chanson Enterprise Ltd, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société www.recherche-musiciens.com, https://recherche-musiciens.com/. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10. Données à caractère personnel
La société Chanson Enterprise Ltd s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : .Chanson Enterprise Ltd, 2002B-4A, 20/F, Tower 5, China Hong Kong City, 33 Canton Road, TsimShaTsui, Kowloon, Hong Kong .

Article 11. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.